Amendement N° 1277 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. de Mazières.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« I. – Après le II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de laisser la région organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune pour l'exercice des compétences relatives au tourisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 qui font de la région le chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme sont supprimés.
En effet la transversalité de la compétence « tourisme » explique que ce transfert de compétence soit une faculté et non une obligation.
Aussi cette nouvelle rédaction donne le choix aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de laisser la région être ou non chef de file en matière de tourisme.
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