Amendement N° 1285 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Léonard.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'objet depuis le 1er janvier 2012.
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