Amendement N° 1286 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Fourage.
À l'alinéa 17, après le mot :
« suppression »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quotidien, il apparaît nécessaire de simplifier et de clarifier l'exercice des compétences du bloc communal.
De la même façon que le gouvernement a entrepris un ambitieux chantier de simplification dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pour des services publics de meilleure qualité mais aussi pour savoir qui est responsable, qui décide et qui finance, le présent amendement propose une simplifications équivalente au niveau des intercommunalités et des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Dans ce contexte, dans le cas où un syndicat intercommunal (SIVU, SIVOM, syndicat mixte fermé, syndicat mixte ouvert) intervient exclusivement sur le périmètre d'une intercommunalité, il est proposé une suppression obligatoire de ce syndicat intercommunal s'il correspond à double emploi avec la structure intercommunale.
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