Amendement N° 1306 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 513 579 692 )

Déposé le 27 juin 2015 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques ».

Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs de la politique touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, au travers la définition d'orientations stratégiques, ce n'est pas son rôle d'entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités, entrainant ainsi un rapport proscrit de tutelle entre collectivités

Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.

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