Amendement N° 1312 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Touraine.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains, dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports. » »
Exposé sommaire :
La loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM), est à l'origine de la création d'une métropole à statut particulier pour l'agglomération de Lyon.
L'une des nombreuses spécificités concerne la compétence relative à l'organisation de la mobilité dans le ressort de la nouvelle métropole.
En effet par dérogation, le SYTRAL et la Métropole de Lyon sont deux AOM avec leurs ressorts territoriaux propres. Par décision de la Métropole, le syndicat mixte ouvert intervient donc sur plusieurs ressorts territoriaux pour l'exercice des compétences transport urbain dont l'élaboration du plan de déplacement urbain unique (actuellement en cours de révision) afin d'assurer une coordination et une rationalisation des déplacements sur l'ensemble du périmètre géré par le SYTRAL.
Le présent amendement prend en compte cette spécificité et entend préserver la politique de déplacement menée sur ce territoire, son réseau de transport performant et son financement.
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