Amendement N° 1318 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1546 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Jean-Pierre Barbier.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« ou relevantde minimis ».
Exposé sommaire :
Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.
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