Amendement N° 1325 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« annuelle »
le mot :
« pluriannuelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l'article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.
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