Amendement N° 1331 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et d'amélioration de l'offre de services dans les »
le mot :
« des »
Exposé sommaire :
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires.
En outre, l'article 26 du présent projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services et l'article 25 d'un schéma portant sur l'accès aux services publics.
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