Amendement N° 1332 (Adopté)

En vertu de l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Dès lors, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence d'inscrire directement une dépense dans le budget d'une autre collectivité territoriale, sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutelle. Il peut sembler pertinent de préciser dans le projet de loi que le pouvoir réglementaire qui sera confié à la Région dans le cadre du SRADDET n'a pas vocation à créer une exception à ce principe.

Il est dès lors crucial de ne pas priver le SRADDET de toute portée en le fragilisant juridiquement. Un des objectifs peut en effet être de contribuer indirectement à la densification de telle ou telle zone, pour en préserver d'autres, par exemple à vocation agricole. Le présent amendement permet donc de préciser que les règles générales du SRADDET ne peuvent directement générer une dépense pour les collectivités infrarégionales. L'affirmation de ce principe est sans effet, positif ou négatif, sur les ressources des collectivités ou des EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, ce sont essentiellement les EPCI à fiscalité propre qui seront en charge de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SRADDET. Dès lors, il apparait important d'ajouter ces groupements de collectivités parmi ceux ne pouvant être directement contraints d'inscrire des dépenses obligatoires en vertu des règles générales du SRADDET.