Amendement N° 1333 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 16, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« et les règles générales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d'opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu de la prescriptivité des règles avec les documents infra-régionaux (lien de compatibilité), il convient de ne pas soustraire le fascicule du SRADDET aux règles et éléments supérieurs qui s'imposent au SRADDET et à la région.
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