Amendement N° 1335 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 34, supprimer les mots :
« et des compétences exclusives de la région ».
Exposé sommaire :
Le dispositif du SRADDET permet à la région de fixer des objectifs dans tout domaine contribuant à l'aménagement du territoire dès lors qu'elle détient une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer. Il ne peut donc être prévu que la délibération fixant les modalités d'élaboration du SRADDET détermine ces domaines, en dehors des compétences exclusives détenues par la région.
Par conséquent, il convient de supprimer cette mention.
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