Amendement N° 1336 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« au sens de l'article L. 121‑3 »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l'article L. 123‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence, les EPCI compétents en matière de PLU étant identifiés à l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme et non à l'article L. 121‑3 du même code.
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