Amendement N° 1337 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 70, supprimer la seconde occurrence des mots :
« L. 4251‑6 et L. 4251‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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