Amendement N° 1341 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public » par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III Remplacer les alinéas 8 et 9 par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« Pour l’application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, la densité nationale est celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015, et la densité démographique d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le compose par la somme des superficies de ces communes. »
IV. Supprimer l’alinéa 13.
V. Remplacer l’alinéa 19 par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« « 7°) Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. » ; »
VI. Supprimer l’alinéa 21 :
VII. Remplacer l’alinéa 23 par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
« a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 14, tel qu’il a été rétabli en commission des lois.
Tout d’abord, il propose que la prise en compte du périmètre des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais parmi les orientations qui doivent être prises en compte pour son élaboration.
Il propose également que les dérogations soient appliquées non seulement aux projets de périmètre proposés dans le cadre du SDCI, mais également aux EPCI à fiscalité propre existants.
La rédaction des deux dérogations calculées en fonction de la densité de population est modifiée, avec le remplacement de la notion de « densité démographique moyenne des départements » par la notion, plus claire, de densité nationale. Il est également proposé de préciser que les chiffres de population à retenir sont les chiffres 2015 : en effet, la mise en œuvre du SDCI étant étalée sur deux années, il semble souhaitable que les chiffres de population retenus en 2015 pour l’élaboration du projet de schéma soient devenus obsolètes au 31 mars 2016, la date limite de publication de ces schémas.
Cet amendement propose par ailleurs de supprimer la dérogation accordée aux EPCI comportant plus de 50 communes, dans la mesure où la situation particulière de ces EPCI à fiscalité propre est déjà prise en compte par l’approche en termes de densité de population.
Enfin, cet amendement propose de réduire de trois mois à deux mois le délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur le projet de SDCI qui leur est présenté par le préfet, et de réduire de quatre mois à trois mois le délai dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) doit se prononcer sur le projet de schéma.
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