Amendement N° 1343 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 1594 (Adopté)
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 :
« Les III, IV et V de l'article L. 5211‑41‑3 sont applicables. »
Exposé sommaire :
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l'application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion (IV.) et prévoyant la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction avant la fusion jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre fusionné (V.).
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