Amendement N° 1350 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies AA
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article »
les mots :
« 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente ».
Exposé sommaire :
Le VI de l'article 1609 nonies C fait obligation aux communautés urbaines, aux métropoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville de définir les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre communes membres. Cette obligation se traduit par l'élaboration par l'EPCI, en concertation avec ses communes membres, d'un pacte financier et fiscal de solidarité. Ce pacte est adopté par l'EPCI compétent à la majorité simple.
Afin d'inciter à la conclusion de tels pactes, un amendement a été adopté en première lecture visant à rendre obligatoire l'institution d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) en cas d'absence d'élaboration du pacte précité.
Le présent amendement a pour objet de préserver les instruments de solidarité communautaire, qui ont été renforcés à l'occasion de la première lecture tout en préservant les ressources financières des EPCI. Il est nécessaire d'assouplir l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) : un montant plancher de 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle est ainsi substituée au volume de 10 % des produits de cette même fiscalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.