Amendement N° 1359 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les services communs d'assurer l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ou de l'État. Cette mission spécifique n'est en effet pas couverte par la notion de « missions fonctionnelles ou opérationnelles ».
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