Amendement N° 1391 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) d'un volet transfrontalier ne constituant pas une obligation, il n'est pas nécessaire que la loi précise que cette possibilité n'est ouverte que dans les régions frontalières.
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