Amendement N° 1394 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu.
Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.
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