Amendement N° 1397 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation à l'article L. 4251‑13, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l'article L. 4251‑13.
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