Amendement N° 1401 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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