Amendement N° 1412 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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