Amendement N° 1415 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« en informe le »
les mots :
« le notifie au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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