Amendement N° 1427 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1084 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
« b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;
« 4° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ». »
Exposé sommaire :
Issu de l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un amendement de Mme Audrey Linkenheld, le présent article vise à permettre aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), qui ont pour mission d'informer les usagers sur les conditions d'accès au parc locatif et à leurs droits et obligations, d'être rattachées à plusieurs départements, à une métropole ou encore à la fois à un département et à une métropole, comme l'article 24 de l'ordonnance n° 2014‑1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon l'a prévu pour l'association couvrant cette métropole.
En deuxième lecture, les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat ont considéré que « le département est un échelon pertinent pour les ADIL et qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles modalités de création d'une ADIL. Ces dispositions proposées pourraient entraîner un éclatement du tissu des ADIL, ce qui risquerait de laisser des territoires non couverts par ces associations. » En conséquence, ils ont fait adopter un amendement supprimant le présent article.
Dans les faits, cet amendement ne vise pas à supprimer des ADIL, mais à leur permettre de rationaliser leur périmètre, en fonction des besoins locaux, et non de remettre en cause la couverture des territoires. C'est pourquoi votre rapporteur vous propose de le rétablir.
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