Amendement N° 1432 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après la référence :

«  L. 4251‑16 ; »

insérer le mot :

«  création, »

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » prévue par les articles 18, 19 et 20.

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