Amendement N° 1434 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » prévue par les articles 18, 19 et 20.
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