Amendement N° 1442 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Les articles 16bis A, 16 bis, 16ter A, le 1° de l'article 20bis, le I de l'article 21, les articles 21 bis AA, 22, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis, 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies, le 1° de l'article 36 septies, les 1° et 2° de l'article 36 octies, le 1° de l'article 36 nonies, le I des articles 36 duodecies et 36 terdecies et les articles 36 quaterdecies et 36 septdecies sont applicables en Polynésie française.
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 2122‑22 »
les références :
« L. 2122‑21‑1, L. 2122‑22, L. 5214‑16 et L. 5216‑5 ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 22 les onze alinéas suivants :
« 3° Les 2° à 6° du II de l'article L. 5842‑22 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :
« 2° Après le mot : « économique », la fin du 2° du I est supprimée ;
« 3° Les 3° à 7° du I sont supprimés ;
« 4° Au 1° du II, les mots : « le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux » sont supprimés ;
« 5° Le deuxième alinéa du 3° du II est supprimé ;
« 6° Au 5°du II, les mots : « constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
« 7° Le 7° du II est supprimé ;
« 8° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Eau ;
« 9° Assainissement ;
« 10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 32 les douze alinéas suivants :
« 5° Les 2° à 4° du II de l'article L. 5842‑28 sont remplacés par les onze alinéas suivants :
« 2° Après le mot : « communautaire », la fin du 1° du I est supprimée ;
« 3° Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementaire applicable en Polynésie française » ;
« 4° Les 5° à 9° du I sont supprimés ;
« 5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
« 6° Au second alinéa du 6° du II, les mots : « constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
« 7° Le 7° du II est supprimé ;
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Eau ;
« 9° Assainissement ;
« 10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« a) Au 3° de l'article L. 545‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« b) Le b du 2° de l'article L. 546‑1 est ainsi rédigé :
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Application aux communes et EPCI de la Polynésie française des dispositions du présent projet de loi qui trouvent à s'appliquer au sein de cette collectivité d'outre-mer.
Les articles 23 bis à 23 quater du présent projet de loi, adoptés conformes en première lecture, organisant le report de l'application des compétences des communes de Polynésie française en matière de cimetières jusqu'à fin 2020, d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets ménagers jusqu'à fin 2024, la présente adaptation prévoit que ces trois dernières compétences seront optionnelles pour les communautés de communes et communautés d'agglomération de Polynésie française.
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