Amendement N° 1458 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tardy, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Decool, Mme Louwagie, M. Douillet, M. Bertrand, M. Ollier, M. de Mazières, M. Lamour, M. Darmanin, M. Sermier, M. Siré, M. Fromion, M. Chartier, M. Lequiller, M. Herbillon, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Estrosi, M. Berrios, Mme Boyer, M. Furst.
Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Un représentant des régions, désigné »
les mots :
« Deux représentants des régions, désignés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi.
En effet, actuellement, l'ensemble des collectivités territoriales dispose d'un siège sur dix-huit, assuré par un représentant de l'ARF. La dévolution d'un seul siège aux Régions ne modifierait donc pas sa représentation.
Les Régions consacrent plus de 8 milliards d'euros au développement économique, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, aux lycées professionnels ; ce rôle de continuum de la chaine orientation-formation-développement économique-emploi doit être reconnu.
Selon le principe de « qui contribue financièrement doit contribuer aux décisions », les régions ont ainsi toute légitimité, au même titre que l'Etat, à disposer d'un nombre de représentants en corrélation avec leur contribution économique à l'accompagnement vers l'emploi sans pour autant compromettre la représentativité des partenaires sociaux qui, avec 10 représentants sur les 20 que contiendrait le CA de Pôle emploi, resteraient majoritaires.
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