Amendement N° 1460 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Pécresse, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Tardy, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Douillet, M. Bertrand, M. Ollier, M. de Mazières, M. Lamour, M. Darmanin, M. Sermier, M. Siré, M. Fromion, M. Chartier, M. Lequiller, M. Herbillon, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Estrosi, M. Berrios, Mme Boyer.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement concernés. Ils peuvent donc être fort nombreux et ne pas tous présenter le même intérêt.
En conséquence, le présent amendement permet de laisser au Conseil régional la liberté de conventionner avec les acteurs qu'il juge les plus pertinents.
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