Amendement N° 1463 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Léonard.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'objet depuis le 1er janvier 2012.
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