Amendement N° 1469 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Léonard.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'objet depuis le 1er janvier 2012.
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