Amendement N° 1479 (Non soutenu)

A ce jour, le projet de loi NOTRe prévoit que les routes départementales situées à l'intérieur du périmètre de la métropole sont transférées par convention à cette dernière qui en assurera la gestion. Sans accord entre le Département et la Métropole au1erjanvier 2017, il prévoit également que le transfert s'effectue de plein droit.

Certaines portions de routes départementales situées à l'intérieur du périmètre des métropoles constituent tout ou partie d'un itinéraire de transit unique dépassant le seul périmètre de la métropole. C'est le cas par exemple des routes départementales traversant une métropole pour assurer la desserte de pôle économique ou touristique de grande importance.

Pour ce type de routes départementales, la gestion par le Département doit être maintenue. Il sera le garant de la continuité de traitement entre l'intérieur et l'extérieur de la métropole et assurera un niveau de service homogène sur l'intégralité de l'itinéraire visant à maintenir la fonction de la voie. Ces routes font de plus souvent l'objet d'un plan de gestion de trafic en étroit partenariat avec l'État, gestionnaire du réseau routier national. Dans un souci d'optimisation de la dépense publique en réduisant au strict minimum les besoins de coordination, il n'est pas opportun d'ajouter un gestionnaire de voirie supplémentaire pour ces axes dont l'enjeu génère, de facto, une forte implication du Département sur une grande majorité du linéaire.

L'hypothèse d'un transfert de ces sections de routes à la métropole, qui pourrait solliciter le Département pour en assurer la gestion selon la politique qu'elle aura définie va à l'encontre des objectifs de simplification assignés à la loi.

Le présent amendement a pour objectif que les sections de routes départementales répondant à ces fonctions demeurent gérées par le Département.