Amendement N° 1484 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Piron.
Modifier ainsi les alinéas 11 et 21 : après le mot : « création », insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi, on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.
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