Amendement N° 1496 (Tombe)

Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles générales seront énoncées pour contribuer à l'atteinte des objectifs. Ces règles générales sont contenues dans un fascicule.

Ces règles, dont il est difficile d'estimer aujourd'hui le contenu et la portée prescriptive concrète, seront opposables aux documents d'aménagement énumérés par l'article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales. En effet, le projet de loi prévoit de mettre en place un rapport de compatibilité entre les règles du schéma et lesdits documents.

Il convient de rappeler qu'au sein des différents types de rapports normatifs, la comptabilité, qui se défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.

Dès lors, et parce que l'architecture de ce schéma, dont les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État, n'est pas clarifiée à ce jour, il est difficile de pouvoir évaluer et anticiper les incertitudes découlant de l'opposabilité des règles du fascicule.

Par conséquent, afin de prévenir les risques d'application qui pourraient en résulter, il paraît nécessaire à ce stade de réduire le degré de prescriptivité de ces règles à l'égard des documents d'aménagement tant que leur portée n'aura pas été précisée.

Cet amendement a pour objet d'instaurer une prise en compte des règles, gage d'une articulation réelle mais assouplie, avec les documents d'aménagement.