Amendement N° 1501 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines associations d'élus locaux et non, le présent amendement propose de renvoyer les modalités de désignation de l'ensemble des élus locaux appelés à siéger au sein du Haut Conseil des territoires à un décret en Conseil d'État.
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