Amendement N° 1502 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée.
« Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l'article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines associations d'élus locaux et non, le présent amendement propose de renvoyer les modalités de désignation de l'ensemble des élus locaux appelés à siéger au sein du Haut Conseil des territoires à un décret en Conseil d'État.
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