Amendement N° 1527 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, après le mot :

«  État »

insérer les mots :

«  dans la région ».

Exposé sommaire :

Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

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