Amendement N° 1529 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1528 )
Déposé le 25 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 est ainsi modifié : »
II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ».
III. – Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Eau. »
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l’augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendues obligatoires par le présent projet de loi.
En effet, les compétences en matière de gestion des déchets et en matière d’aires d’accueil des gens du voyage ne deviendront obligatoires pour les communautés de communes qu’au 31 décembre 2016, et les compétences eau, assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ne deviendront obligatoires qu’au 31 décembre 2017.
Cet amendement propose ainsi de faire passer le nombre de compétences devant être exercées pour bénéficier de la DGF bonifiée de quatre aujourd’hui à six au 1er janvier 2017 puis à neuf au 1er janvier 2018.
Il propose également d’ajouter la compétence « eau » parmi les compétences prises en compte pour l’éligibilité d’une communauté de communes à la DGF bonifiée.
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