Amendement N° 1530 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  le cadre défini »

les mots :

«  les conditions prévues ».

Exposé sommaire :

Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

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