Amendement N° 1540 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1543 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appliquent pas aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.
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