Amendement N° 1578 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte »
les mots :
« Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,déduction faite des coûts de mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité modifier l'article 22 bis AAA sur la répartition des recettes du forfait de post-stationnement.
Le texte qui en résulte présente une difficulté en ne permettant pas la distinction de la désignation de la collectivité percevant la recette de celle appelée à bénéficier de son reversement. En effet, la phrase ajoutée par l'amendement porte sur la collectivité compétente pour les dépenses, à laquelle les recettes doivent être reversées, mais la mention « en son nom » qui la désigne renvoie de fait à la collectivité percevant la recette.
Le principe du reversement à la collectivité compétente pour « les opérations d'amélioration des transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation » est ainsi supprimé et la lettre de la loi semble au final s'écarter de l'intention du législateur, très clairement énoncée dans l'exposé des motifs de l'amendement.
Par ailleurs, l'introduction du mot « collecte » à la place de l'expression « mise en œuvre » conservée pour la métropole de Lyon est enfin de nature à susciter des divergences d'interprétation.
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