Amendement N° 1583 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – Compléter le premier alinéa du IV de l'alinéa 36 par les mots :
« sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du second alinéa du même alinéa, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au même alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour de fixer la date butoir pour la prise des arrêtés de projet de périmètre s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 15 juin 2016, au lieu du 30 juin actuellement et de réduire de trois à deux mois le délai dans lequel les collectivités concernées doivent se prononcer sur les arrêtés de projet de périmètre pris dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Par ailleurs, par cohérence avec les modifications apportées aux dispositions applicables au schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) à l'article 17 bis du présent projet de loi, cet amendement propose de préciser que les communes membres d'EPCI créées, transformés ou fusionnés dans le cadre des SDCI doivent délibérer dans les trois mois à compter de la publication de l'arrêté sur un éventuel accord local sur la composition du conseil communautaire du nouvel EPCI, mais que ces délibérations ne peuvent en tout état de cause intervenir après le 15 décembre 2016. Il convient en effet que le représentant de l'État dans le département ait pu prendre l'arrêté de composition de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre avant la date de sa création.
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