Amendement N° 1584 (Adopté)

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité modifier l'article 22 bis AAA sur la répartition des recettes du forfait de post-stationnement.

Le texte qui en résulte présente une difficulté en ne permettant pas la distinction de la désignation de la collectivité percevant la recette de celle appelée à bénéficier de son reversement. En effet, la phrase ajoutée par l'amendement porte sur la collectivité compétente pour les dépenses, à laquelle les recettes doivent être reversées, mais la mention « en son nom » qui la désigne renvoie de fait à la collectivité percevant la recette.

Le principe du reversement à la collectivité compétente pour « les opérations d'amélioration des transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation » est ainsi supprimé et la lettre de la loi semble au final s'écarter de l'intention du législateur, très clairement énoncée dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Par ailleurs, l'introduction du mot « collecte » à la place de l'expression « mise en œuvre » conservée pour la métropole de Lyon est enfin de nature à susciter des divergences d'interprétation.