Sous-Amendement N° 1593 à l'amendement N° 1514 (Adopté)

Le présent amendement définit la densité nationale comme « celle publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2015 ».

Cette définition n'apparait pas comme satisfaite :

- comme pour le sous-amendement-précédent, il n'est pas adéquat de fixer la date du 1er janvier 2015 comme date de prise en compte des populations municipales dans un article du code général des collectivités territoriales à vocation pérenne ;

- L'INSEE ne publie pas de chiffre de « densité nationale » sur son site - et aucun chiffre de densité, car il ne recense que les populations et non la superficie des territoires ; l'INSEE ne procède d'ailleurs pas à ce recensement dans l'ensemble du territoire de la République, les collectivités du Pacifique disposant de leur propres instituts statistiques. Par ailleurs, si on souhaitait ainsi définir une densité nationale de la République, qui prendrait en compte la métropole, les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, cette densité serait de 60 habitants par km² ;

- sur le fond, il n'est pas logique d'inclure dans la détermination de cette densité nationale les collectivités d'outre-mer, où ses dispositions relatives à l'intercommunalité n'ont pas vocation à s'appliquer, du fait de l'absence de découpage en communes ou de développement réduit de l'intercommunalité.

C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de prendre comme définition de la « densité nationale » celle de l'ensemble des départements où ses dispositions ont vocation à s'appliquer : départements d'outre-mer et de métropole, et collectivités à statut particulier exerçant les compétences départementales (collectivités territoriales de Guyane, Martinique et Mayotte ; métropole de Lyon).