Sous-Amendement N° 1605 à l'amendement N° 1513 (Adopté)

Amendement amélioration rédactionnelle, qui vise à substituer, parmi les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale, la prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux à un objectif défini comme ces seuls périmètres.

En première lecture, la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait prévu d'insérer au sein du II de l'article L. 5210‑1‑1 la mention que le schéma « prend en compte les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués ».

L'amendement n° 1513 supprime cette mention au profit d'une rédaction qui aboutit à prévoir au III que les périmètres des pôles métropolitains et des PETR sont en soi une orientation du schéma, au même titre que « la constitution d'EPCI regroupant au moins 20 000 habitants », « la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre »,« la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », « l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale », « la réduction du nombre de syndicats » et « la rationalisation des structures ».

Aussi, pour prévoir la prise en compte de ces périmètres parmi les objectifs du schéma, une meilleure rédaction pourrait être de faire de cet objectif« 7° l'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles » existants.