Sous-Amendement N° 1611 à l'amendement N° 1255 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 :
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application desb etc, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant au sens du dernier alinéa de l'article L. 5211‑6. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, qui prévoit que la désignation d'un conseiller communautaire suppléant dans les seules communautés de communes et communautés d'agglomération et lorsque la commune doit choisir entre plusieurs conseillers communautaires sortants ou du fait de l'absence de conseiller communautaire élu lors du dernier renouvellement.
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