Sous-Amendement N° 1620 à l'amendement N° 1618 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« exerce sur un périmètre s'étendant sur au moins »
les mots :
« regroupe des communes appartenant à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« si l'organe délibérant de la communauté de communes en fait la demande ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase des alinéas 8, 11 et 14.
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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