Sous-Amendement N° 1624 à l'amendement N° 1301 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, après les mots : « ou comité d'un syndicat de communes » sont insérés les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » .
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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