Amendement N° 180 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Sermier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« d) Ou incluant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le plan local d'urbanisme intercommunal a l'effet d'un schéma de cohérence territoriale au sens de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le SCOT doit être élaboré à l'échelle d'un bassin de vie. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le logement permet à un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'avoir l'effet d'un SCOT si le périmètre adéquat pour réaliser ce dernier correspond à un seul EPCI.
Cette appréciation est soumise à l'accord du Préfet dont la loi ALUR vient d'ailleurs de renforcer les prérogatives dans ce domaine.
Lorsqu'une communauté de communes ou d'agglomération est déjà intégrée au point d'avoir mis en place un PLUi (anticipant en cela l'obligation de la loi ALUR) et de lui avoir conféré la valeur d'un SCOT (avec ce que cela suppose de contraintes en matière d'aménagement des espaces, d'équipements, d'urbanisme), il ne semble pas souhaitable d'en modifier le périmètre, au risque de déstabiliser la cohésion avancée à laquelle les communes sont d'ores-et-déjà parvenues.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir une adaptation possible au critère de 20.000 habitants pour constituer un EPCI reposant sur la présence d'un EPCI dont le PLUi vaudrait SCOT.
Cet adaptation serait inscrite au même titre que celles déjà introduites dans le texte et qui reposent sur la faible densité de population, le nombre important de communes et la zone de montagne.
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