Amendement N° 1S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Art. L. 4251‑14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides au sens de l'article L. 1511‑2. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de permettre à la métropole, en cas de désaccord sur les orientations du schéma régional applicables sur son territoire, de disposer d'une certaine souplesse en rédigeant un document d'orientations qui lui est propre. Cette souplesse est cependant encadrée par la nécessaire prise en compte des orientations du schéma régional dans le document d'orientations de la métropole. Le gouvernement propose de rétablir cet équilibre.
Les relations entre la région Ile de France et la Métropole du Grand Paris continuent d'être régies, quant à elles, par les dispositions issue de la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, sans changement.
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